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MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Rugy
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article instaure notamment le passage du seuil minimal pour autoriser la construction d’une surface commerciale de 300 m2 à 1 000 m2. Or, ce choix n’est pas fondé et risque de mener à un aménagement du territoire incohérent, au détriment des autres schémas d’urbanisme et de la prise en compte de l’environnement. Par ailleurs, il mettrait en péril les commerces de proximité.