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MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Rugy
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La modernisation du cadre juridique de la place financière française ne doit pas échapper au contrôle parlementaire et faire l’objet d’ordonnance.