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ART. 42
N° 926
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 926

présenté par

M. de Rugy

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ARTICLE 42

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La modernisation du cadre juridique de la place financière française ne doit pas échapper au contrôle parlementaire et faire l’objet d’ordonnance.