Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Saddier
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 6 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 30-1-2. – Dans les territoires régis par un schéma de cohérence territoriale, seul l’établissement public de coopération intercommunale statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les EPCI à fiscalité propre dotés de la compétence aménagement, sont les plus à mêmes de juger de la compatibilité de la demande d’implantation cinématographique avec le projet de territoire pour lequel ses membres ont été élus.