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ART. 27
N° 930
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 930

présenté par

M. Saddier

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ARTICLE 27

Après l’alinéa 5 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A. – Au début du premier alinéa de cet article est insérée la phrase suivante : « Dans les territoires régis par un schéma de cohérence territoriale, seul l’établissement public de coopération intercommunale statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions des articles L. 752-1, L. 752-3 et L. 752-15. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les EPCI à fiscalité propre dotés de la compétence aménagement, sont les plus à mêmes de juger de la compatibilité des demandes d’implantations commerciales avec le projet de territoire pour lequel ses membres ont été élus. Les élus connaissent les besoins et les contraintes de leurs territoires. Ils sont moins tributaires de la concurrence intercommunale et des influences exercées par les milieux socioéconomiques extérieurs au territoire.