Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 28
N° 931
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 931

présenté par

M. Saddier

----------

ARTICLE 28

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 de cet article :

« Des établissements publics de coopération intercommunale ou des commissions… (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les EPCI à fiscalité propre dotés de la compétence aménagement, sont les plus à mêmes de juger de la compatibilité de la demande d’implantation cinématographique avec le projet de territoire pour lequel ses membres ont été élus.