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MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Saddier
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 de cet article :
« Des établissements publics de coopération intercommunale ou des commissions… (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les EPCI à fiscalité propre dotés de la compétence aménagement, sont les plus à mêmes de juger de la compatibilité de la demande d’implantation cinématographique avec le projet de territoire pour lequel ses membres ont été élus.