ART. 31
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Chassaigne, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots :
« sous réserve que cette dernière n'excède pas, mensuellement, trois fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
Il s'agit de réserver l'avantage fiscal prévu par cet alinéa à des salariés dont le revenu le justifie.