Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
----------
ARTICLE
Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer le mot :
« exceptionnelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement proposent d'octroyer une carte de résident à tout étranger en situation régulière apportant une contribution économique à la France. Cette disposition permettrait de sécuriser la situation de bon nombre de travailleurs étrangers présents sur notre territoire.