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ART. 32
N° 936
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 936

présenté par

M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 32

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer le mot :

« exceptionnelle ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement proposent d'octroyer une carte de résident à tout étranger en situation régulière apportant une contribution économique à la France. Cette disposition permettrait de sécuriser la situation de bon nombre de travailleurs étrangers présents sur notre territoire.