ART. 39
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosnat, M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 de cet article :
« Art. L. 221-2 – Tout établissement de crédit est dans l'obligation d'ouvrir un livret A… (le reste sans changement) ».
Les auteurs de cet amendement s'opposent Ils souhaitent que le principe d'universalité d'accès au livret s'applique à l'ensemble des établissement de crédit proposant le livret A.