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MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosnat, M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Supprimer l'alinéa 14 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'intégralité des sommes collectées par le livret A restent centralisées à la CDC, l'injonction de la commission de Bruxelles ne comprenant pas la décentralisation de la gestion par la CDC des sommes épargnées via le livret A.