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ART. 41
N° 946
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 946

présenté par

M. Brard, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Chassaigne, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 41

Dans l'alinéa 14 de cet article, après les mots :

« domaines financier »,

insérer le mot :

« , social ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s'agit de préciser les domaines dans lesquels des compétences des membres de la Commission de surveillance sont souhaitées en y incluant le domaine social puisque la Caisse a mission d'intervenir, notamment, en matière de logement social et de politique de la ville.