ART. 41
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Chassaigne, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Dans la première phrase de l'alinéa 32 de cet article, après les mots :
« des investissements »,
insérer les mots :
« comportant au moins deux parlementaires ».
Il s'agit de prévoir la présence de deux parlementaires au moins dans le comité des investissements de la Commission de surveillance.