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MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
L'article 11 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'ouverture des magasins le dimanche quand ceux-ci n'ont pas pour motif d'assurer les besoins essentiels de la population. En effet, le travail dominical contribue à l'individualisation de la vie sociale et remet en cause la vie familiale.