MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat,
M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got,
M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet,
M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 8 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Dans le seizième alinéa, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , attribuées à raison d’un taux de pénétration des marchés extérieurs par les petites et moyennes entreprises françaises défini par décret en Conseil d’État, » »
La loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique a créé UBIFrance et a défini ses modes de financement, notamment via l’apport des dotations de l’État.
L’un des grands handicaps de la France actuellement est le peu de puissance de ses PME à l’exportation. Une politique incitative doit être mise en place qui respecte l’équilibre des finances publiques. A budget constant, il est essentiel de poser des critères d’efficacité dans le soutien à la conquête des marchés extérieurs par les PME françaises.