MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat,
M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got,
M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet,
M. Jean-Michel Clément, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt,
M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 5 de cet article, après le mot :
« dont »,
insérer les mots :
« l’action s’intègre dans un projet d’économie solidaire ».
L’actuelle rédaction du premier alinéa de l’article L. 3332-17-1 du code du travail par le présent projet de loi pose comme première condition :
« Sont considérées comme entreprises solidaires au sens du présent article, les entreprises dont les titres de capital, lorsqu’ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et qui …. ».
Il apparaît souhaitable que la première condition, nulle part mentionnée dans la rédaction proposée dans le projet de loi, soit l’intégration de l’action de l’entreprise dans un projet d’économie solidaire.