MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat,
M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got,
M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet,
M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, après les mots :
« milieu rural, »,
insérer les mots :
« dans les zones de montagne, ».
Amendement de précision.
L’article 26 crée un article L. 750-1-1 du code de commerce qui pose les opérations éligibles au FISAC pour le commerce sédentaire et non sédentaire.
Si l’alinéa 3 pose bien le milieu rural, il omet de citer les zones de montagne. Il convient de le citer.