MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Lebranchu, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua,
Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle,
M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, M. Cahuzac,
M. Chanteguet, M. Jean-Michel Clément, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt,
M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 8 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Elle conditionne son avis à la présentation par le demandeur de l’autorisation, d’engagements comportementaux consistant en des mesures pérennes de formation professionnelle et de promotion sociale des salariés ainsi qu’en une politique d’approvisionnement significatif auprès des producteurs régionaux établis sur une contractualisation des relations commerciales. »
Il s’agit de prendre en compte, en ajoutant à l’article L. 751-1 du code de commerce, dans les avis des CDEC, d’un certain nombre d’engagements sociaux. Pour ce faire, il est proposé que la CDEC ne s’exprime qu’en possession de certains documents à caractère social.
La loi doit clairement affirmer l’objectif de mieux disant social dans le secteur du commerce et de la distribution.