MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat,
M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got,
M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet,
M. Jean-Michel Clément, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt,
M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi les alinéas 16 et 17 de cet article :
« 4° Après le 2° du II, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« De deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire. »
Les alinéas 16 et 17 du projet de loi conduisent à faire sortir des CDEC les représentants des consommateurs mais éventuellement aussi les représentants de la CCI ou de la Chambre des métiers.
Il est tout à fait légitime d’intégrer dans les CDEC des personnalités qualifiées en matière de développement durable, mais il apparaît moins légitime, pour ce faire, de supprimer la représentation actuellement existante. Dès lors, le présent amendement propose d’adjoindre ce nouveau personnel sans exclure personne.