ART. 23
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat,
M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got,
M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet,
M. Jean-Michel Clément, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt,
M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 6 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« e) de moyens de faire respecter l’interdiction de déréférencement. »
Il s’agit d’étendre les moyens d’action de l’autorité de la concurrence.