MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat,
M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got,
M. Le Bouillonnec, Mme Lebranchu, M. Plisson, M. Tourtelier, M. Cahuzac, M. Chanteguet,
M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, Mme Le Loch
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Dans le premier alinéa de l’article L. 122-1 du code de la consommation, les mots : « , sauf motif légitime, » sont supprimés.
L’admission légale d’un refus de vente ou la vente subordonnée pour un motif légitime a conduit au développement de pratiques préjudiciables aux consommateurs.
A titre d’exemple, dans le secteur des technologies, la vente subordonnée au motif de l’intérêt général des consommateurs était admise pour la vente d’ordinateurs munis de logiciels pré installés. Compte tenu de l’évolution technologique (logiciels libres) et du niveau de connaissance informatique des consommateurs, cette admission ne se justifie plus comme l’a d’ailleurs relevé le Ministre en charge de la consommation (réponses ministérielles en date des 22 février JO p1968 et 8 mars 2005 (JO p2544).
Le présent amendement entend supprimer cette possibilité accordée au vendeur.