MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel,
Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got,
M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet,
M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Dans le dernier alinéa de l’article L. 121-21 du code de la consommation, après le mot : « démarchage » sont insérés les mots : « dans les salons et foires, ainsi que. »
La loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 avait pu tenir compte de l’évolution des pratiques commerciales pour renforcer la protection des consommateurs. Pour autant, cette loi n’a pas étendu au cas des salons et foires le délai de rétractation de 7 jours.
Or, une pratique agressive se développe qui consiste à laisser penser qu’une telle disposition existerait, ce qui n’est pas.
Il semble désormais opportun de prévoir un régime unique de protection des consommateurs pour ce type de pratiques de démarchage. C’est ce que prévoit le présent amendement en ajoutant le corps de phrase : « dans les salons et foires, ainsi que » au texte actuel.