MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’article L. 333-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Banque de France délivre à la demande de l’intéressé une attestation certifiant son inscription au fichier afin de lui permettre notamment de solliciter la radiation de l’inscription devant le tribunal d’instance. »
2° Après l’article L. 333-4, il est inséré un article L. 333-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333-4-1. – Les contestations relatives à l’inscription au fichier national sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels sont déférées au tribunal d’instance.
« Le tribunal d’instance saisi peut, même en référé ordonner la radiation de l’inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, en cas de contestation sérieuse de la créance. »
3° L’article L. 311-37 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tribunal d’instance connaît des demandes de radiation de l’inscription au fichier national sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, formées en application de l’article L. 333-4-1 du code de la consommation. »
Le présent amendement vise à instaurer une procédure de mainlevée devant le tribunal d'instance similaire à celle existant pour la suspension de l’interdiction d’émettre des chèques, en cas de contestation sérieuse.
L’objectif initial du FICP était de prévenir le surendettement. Or, certains établissements de crédit ont détourné ce fichier de son objectif initial en l’utilisant comme instrument de pression sur le débiteur, alors même qu’il n’existe plus de dette ou que celle-ci est légitiment contestée.
Il est très fréquent de relever des cas de fichage injustifiés. Le fichage est maintenu alors même que la dette a été réglée. La CNIL a d’ailleurs tout récemment condamné un établissement de crédit qui avait maintenu une inscription au fichier pendant deux ans, alors même que la dette avait été réglée.
Dans d’autres cas, il existe une contestation légitime sur la créance et l’inscription est néanmoins maintenue. De nombreuses décisions ont fait droit aux demandes en réparation formées par les consommateurs à ce titre.
Cet amendement vise à mettre en place une procédure simplifiée devant le tribunal d’instance pour permettre au consommateur de faire vérifier la créance à l’origine du fichage et d’obtenir la mainlevée de l’inscription en cas de contestation légitime.