MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel,
Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got,
M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Michel Clément,
M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, Mme Batho, Mme Le Loch
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Substituer à l’alinéa 21 de cet article les deux alinéas suivants :
« III. – Les sommes collectées par les fonds d’épargne au titre de l’épargne réglementée, les sommes résultants des remboursements par les organismes de logement social, ainsi que, le cas échéant, le produit des titres de créances mentionnés au II, sont employés au financement du logement social réalisé au titre du service d’intérêt général défini au septième alinéa de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation. Une partie des sommes peut être utilisée pour l’acquisition et la gestion d’instruments financiers définis à l’article L. 211-1.
« Toutefois, en cas d’excédent manifeste de ces sommes et de ces produits par rapport aux besoins de financement du service d’intérêt général du logement social, tel que prévu à l’article L. 221-5 du même code, le ministre chargé de l’économie et des finances peut décider, après avis de l’observatoire de l’épargne règlementée et de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, d’affecter tout ou partie de cet excédent à d’autres emplois de service d’intérêt général ».
Il s’agit par cet amendement de pérenniser l’utilisation des dépôts collectés au titre du livret A pour le financement du service d’intérêt général du logement social, et garantir que la Caisse des Dépôts gardera les moyens de continuer à bonifier les prêts pour le logement très social (PLAI, PLUS-CD par exemple) afin de permettre des loyers bas, sans interdire complètement d’affecter les excédents éventuels à d’autres emplois d’intérêt général
Alors que le texte actuel énonce une simple priorité pour le financement du logement social, ce qui ne signifie rien au plan juridique, il est donc proposé d’inverser le dispositif : les Fonds d’Épargne sont destinés à financer le logement social. Toutefois, en cas d’excédent manifeste, le Gouvernement peut autoriser d’autres emplois d’intérêt général.