L’identification de l’éligibilité au CIR des projets de recherche est un sujet complexe. Il est donc particulièrement important qu’à l’occasion des demandes de rescrit portant sur l’éligibilité des dépenses au crédit d’impôt recherche (CIR), les entreprises puissent engager un dialogue constructif et technique avec les agents du ministère de la recherche ou avec l’organisme chargé de soutenir l’innovation pour débattre du caractère innovant des projets dans les meilleures conditions.

L’instauration d’un dialogue contradictoire entre les redevables et les agents du ministère de la recherche ou l’organisme chargé de soutenir l’innovation répond à cet objectif.

A cette fin, la demande écrite, prévue par le présent article, doit être complétée par la possibilité, pour tout contribuable le souhaitant, de se faire entendre sur son projet

Tel est l’objet du présent amendement.