ART. 39
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Wojciechowski M. Remiller, M. Spagnou, M. Raison, Mme Hostalier,
M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Fasquelle et Mme Branget
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 17 de cet article.
Amendement de cohésion eu égard l’amendement numéro 2 ci-dessus rédigé.