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MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Saddier
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 9 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de sortir les produits agricoles du champ de la libre négociabilité des Conditions Générales de Ventes. Cette mesure risque en effet d’accentuer la pression déjà très forte de la grande distribution sur les petits producteurs et donc également sur les exploitants agricoles.