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ART. 21
N° 1050
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1050

présenté par

M. Saddier

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ARTICLE 21

Supprimer l’alinéa 9 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objectif de sortir les produits agricoles du champ de la libre négociabilité des Conditions Générales de Ventes. Cette mesure risque en effet d’accentuer la pression déjà très forte de la grande distribution sur les petits producteurs et donc également sur les exploitants agricoles.