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MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d'adapter l'application de cette loi aux spécificités de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment en matière de délais de transport. En effet, l'application du délai maximum pour les délais de paiement prévu à cet article aurait des effets particulièrement néfastes sur l'économie de cet archipel isolé, dans la mesure où ces délais de paiement incluent les délais de transport, qui se chiffrent en moyenne à près de 40 jours.