MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat,
M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got,
M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac,
M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt,
M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Dans le premier alinéa de l’article L. 113-3 du code de la consommation, après le mot :
« vente »,
sont insérés les mots :
« dont le droit de rétractation et son délai éventuel ».
En complétant le premier alinéa de l’article L. 113-3 du code de la consommation, il s’agit de permettre une information claire et précise du consommateur sur l’effectivité ou non de son droit à rétractation.