MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raison, M. Piron, M. Moyne-Bressand, M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Fasquelle
M. Remiller, M. Loos, M. Herth, M. Grosperrin, M. Luca, M. Robert
M. Cinieri, M. Cosyns, Mme Branget, M. Garraud, M. Le Fur, M. Bonnot et M. Vannson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le deuxième alinéa du 2. de l’article 206 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « de l’article 75 » sont remplacés par les mots : « des articles 75 et 75 A » ;
2° Dans la dernière phrase, les mots : « le seuil fixé à l’article 75 » sont remplacés par les mots : « les seuils fixés aux articles 75 et 75 A ».
II. – Les dispositions du I sont applicables aux exercices clos à compter du 1er janvier 2008.
III. – Les pertes de recettes pour l’Etat sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'article 24 II de la loi de finances pour 2008 a instauré un article 75 A du CGI qui prévoit, sous certaines conditions, le rattachement aux bénéfices agricoles des recettes commerciales accessoires provenant des activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne, réalisées par un exploitant agricole soumis à un régime réel d’imposition.
A défaut de visa de ce nouvel article 75 A du CGI par le 2 de l’article 206 du CGI, ce dispositif ne concerne, en l'état, que les exploitants agricoles individuels. Dès lors, les groupements et sociétés civiles agricoles ne peuvent en bénéficier et sont assujettis à l'impôt sur les sociétés sur l'ensemble de leurs activités en cas de vente d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne, quel que soit le chiffre d’affaires de cette activité.
Cet amendement vise donc à corriger cet oubli.