MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raison, M. Piron, M. Moyne-Bressand, M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Fasquelle,
M. Remiller, M. Loos, M. Herth, M. Grosperrin, M. Luca, M. Robert,
M. Cinieri, M. Victoria, Mme Marland-Militello, M. Cosyns, Mme Branget,
M. Garraud, M. Le Fur, M. Bonnot et M. Vannson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article L. 440-1 du code de commerce, est inséré un article L. 440-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 440-2. – Le Gouvernement présente aux assemblées parlementaires un bilan annuel de la mise en œuvre du présent titre. Ce bilan est établi, notamment, sur la base des informations figurant dans le rapport d'activités visé à l'article L. 440-1, de l'observation des prix et des raisons identifiées de leurs variations, des pratiques commerciales et de la jurisprudence en la matière, ainsi que de l'intensité de la concurrence observée dans les zones de chalandise. »
À travers ce rapport annuel remis par le Gouvernement au Parlement, il s’agit en particulier de rendre publics les résultats de l’observatoire des prix mis en place par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Y seraient ajoutées les raisons qui pourraient expliquer les variations de prix constatées, ce qui contribuerait à apprécier la répartition des marges entre les différents acteurs.
La traçabilité de la construction des prix tout au long des filières, ainsi assurée, permettrait de fait de mettre en évidence l’existence d’abus ponctuels. Elle constituerait une garantie incontournable du pouvoir d’achat, et permettrait de plus de mesurer l’impact de la loi sur la baisse des prix à la consommation.