MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raison, M. Piron, M. Loos, Mme Franco, M. Jacques Le Guen, M. Boënnec, M. Herth,
Mme Hostalier, M. Bonnot, M. Gatignol, M. Proriol, M. Remiller, M. Gérard,
M. Jeanneteau, M. Decool, M. Suguenot, M. Spagnou, Mme Fort, Mme Poletti, M. Luca,
M. Marcon, M. Diefenbacher, M. Blessig, Mme Martinez, Mme Branget, Mme Vautrin,
M. Gérard Voisin, M. Cosyns, M. Dionis du séjour, M. Philippe Armand Martin,
M. Binetruy, M. Birraux, M. Bernier, Mme Labrette-Ménager, M. Vannson et Mme Greff
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Les dispositions de ce chapitre s’appliquent à compter du 1er janvier 2009.
La date du 1er janvier 2009 permet que les accords en cours, signés avant le 1er mars, conformément aux dispositions de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs du 3 janvier 2008, ne soient pas remis en cause.