MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes, M. Balligand, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Louis Dumont, Mme Fioraso, M. Baert, Mme Erhel, M. Cacheux, M. Gaubert, M. Launay, Mme Robin-Rodrigo,
Mme Lepetit, M. Carcenac, M. Jung, Mme Le Loch
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I.– Le troisième alinéa du g) du 1) du I quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
2° Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
II.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Sur le modèle du dispositif créé par le ministre Dominique Strauss-Kahn sous le gouvernement de Lionel Jospin et développé par le ministre de l'économie Nicolas Sarkozy en 2005, il est proposé de rendre plus incitative à l'investissement en titres de PME non côté le dispositif permettant à l'assurance-vie de bénéficier d'une défiscalisation au titre de l'impôt sur le revenu après 8 ans.
L'assurance-vie représente le principal placement des Français. Il convient d'assurer qu'une part de cette épargne vient effectivement financer l'investissement productif et les besoins en fonds propres de PME.