MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat,
M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got,
M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet,
M. Jean-Michel Clément, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt,
M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l'article 2-21 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-22 ainsi rédigé :
« Art. 2-22. – Les chambres consulaires et les organisations professionnelles concernées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constitutifs d'infractions aux prescriptions des titres I à IV du livre IV du code de commerce et portant un préjudice direct à l'un de leur ressortissants.
« Les chambres consulaires peuvent exercer les mêmes droits en ce qui concerne les faits constitutifs de ces mêmes infractions et portant un préjudice direct ou indirect aux missions qui leur sont reconnues. »
Le présent amendement tend à donner aux chambres consulaires la possibilité de se constituer partie civile dans les cas d'infractions à l'urbanisme commercial et de contentieux dus à la concurrence déloyale, voire illégale, des grands distributeurs.
En effet, l'état actuel du droit et de la jurisprudence interdit les actions civiles d'organismes non directement habilités à engager des actions judiciaires au nom d'un intérêt collectif, alors même qu'il s'agirait de personnes morales de droit public dont la mission consiste à défendre ledit intérêt.
Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat constituant des partenaires incontournables pour le développement des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des services, leur permettre d'engager une action civile répondant à leur mission constituerait une avancée importante.