Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 27
N° 1096
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1096

présenté par

M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, M. Lurel, Mme Jeanny Marc
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE 27

Après l'alinéa 36 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Après le 2°, est inséré un  2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Dans les départements d'outre-mer, les surfaces mentionnées aux 1° et 2° sont ramenées à 300 mètres carrés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'extension prévue par la loi, consistant à ne soumettre à autorisation préalable que les projets commerciaux supérieurs à 1000 mètres carrés ne tient pas compte des spécificités économiques et géographiques des départements d'outre-mer.