MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat,
M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got,
M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet,
M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – L'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« A. Dans la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « tirage, », sont insérés les mots : « ainsi que vingt-cinq pour cent des coûts de terrassement et de réfection, ».
« B. La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée. »
En 2004, la loi pour la confiance dans l'économie numérique a imposé aux opérateurs de communications électroniques, en cas d'enfouissement de la ligne électrique aérienne, d'enfouir également leur ligne téléphonique en utilisant la partie aménagée à cet effet dans l'ouvrage souterrain construit en remplacement de l'ouvrage aérien commun. Mais elle a été difficile à mettre en œuvre en particulier pour savoir comment répartir les coûts de sur-largeur de tranchée.
En 2006, la loi relative au secteur de l’énergie a précisé qu’un arrêté déterminerait la proportion des coûts de terrassement ; il devait intervenir au plus tard 6 mois après la publication de la loi.
Les discussions portent sur l’étendue de la notion de terrassement et sur la proportion en question.
Le rapport du Conseil général des technologies de l’information et du Conseil général des ponts et chaussées n°II-2-5-2007 avait estimé qu’une « clarification » sur ce sujet était « souhaitable ».