MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat,
M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got,
M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet,
M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE 39
Substituer aux alinéas 47 et 48 de cet article les huit alinéas suivants :
« IX. – L’article L. 312-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, les mots : « physique ou » sont supprimés.
« 2° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Toute personne physique domiciliée en France a le droit de bénéficier d'un service bancaire universel.
« L'établissement de crédit ou les services financiers de la Poste doivent accorder directement et sans conditions de ressources le service bancaire universel à toute personne en faisant la demande.
« La personne sollicitant un service bancaire universel remet à l'établissement une déclaration sur l'honneur attestant le fait qu'il ne dispose pas déjà du service bancaire universel et d'un compte de dépôt dans un autre établissement.
« La personne déjà titulaire d'un compte de dépôt dans l'établissement où il fait la demande de service bancaire universel peut demander la limitation du fonctionnement de ce compte aux seules prestations relevant du service universel bancaire.
« Les prestations comprises dans le service bancaire universel ainsi que son prix sont définis par décret en Conseil d’État. »
S’il convient de préserver en l’état le droit d’accès au compte de dépôt pour les personnes morales, il est essentiel d’améliorer le système relatif aux personnes physiques.
En effet, la bancarisation est un élément essentiel de la citoyenneté en raison de la marchandisation des éléments de la vie quotidienne. La loi prévoit que toute personne dépourvue d’un compte de dépôt a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix.
La procédure de droit au compte doit donc être réformée pour permettre un accès direct au droit au compte, sans passage par la Banque de France.
La présente mesure vise donc à garantir l’accès effectif de chacun à certains services bancaires jugés essentiels.