MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat,
M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got,
M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet,
M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho,
Mme Mazetier, Mme Le Loch
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
La deuxième phrase du sixième alinéa du I de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« Il ne peut faire l’objet d’un consentement tacite. »
L’alinéa visé de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier pose que les projets de modification des conditions tarifaires applicables au compte de dépôt sont communiqués par écrit au client trois mois avant la date d’application envisagée. Il organise l’acceptation de cette modification sur « l’absence de contestation par le client dans un délai de deux mois après cette communication ».
Un oubli du client ou une impossibilité de répondre, pour quelque raison que ce soit, revient donc à une acceptation. Il convient de renverser la preuve du consentement à une acceptation expresse.