ART. 14

N° 1130

ASSEMBLÉE NATIONALE

26 mai 2008

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MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 1130

présenté par

M. Goasguen

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ARTICLE 14

Supprimer l’alinéa 13 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s'agit d'un amendement de coordination.