ART. 14

N° 1131

ASSEMBLÉE NATIONALE

26 mai 2008

---

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 1131

présenté par

M. Goasguen

----------

ARTICLE 14

Supprimer les alinéas 5 et 6 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s'agit d'un amendement de coordination.