ART. 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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à l'amendement n° 385 de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet amendement, après le mot :
« intercommunale, »,
insérer le mot :
« informé ».
Ce sous-amendement vise à garantir la bonne et nécessaire information de la commune ou de l'EPCI sur le territoire desquels est projetée l'implantation.