ART. 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Albarello
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ARTICLE
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 48 de cet article :
« IX. – Après l’article L. 752-3 du code de commerce est inséré un article L. 752-3-1 ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, dans l’alinéa 49 de cet article, substituer à la référence :
« Art. L. 752-3 »,
la référence :
« Art. L. 752-3-1 ».
Il s’agit d’un amendement de coordination, homogène avec la rédaction de l’amendement proposé concernant le II de l’article 27 du projet de loi. L’actuel article L. 752-3 du code de commerce étant maintenu, l’article L. 752-3 visé par le projet de loi devient de ce fait L. 752-3-1.