MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Albarello, M. Bouchet, M. Dhuicq, M. Fidelin, Mme Fort,
M. Gandolfi-Scheit, M. Gaudron, M. Gérard, M. Gosselin, M. Huet,
M. Jeanneteau, Mme Labrette-Ménager, Mme de La Raudière,
M. Alain Marc, M. Riester et M. Saddier
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 36 à 39 de cet article les huit alinéas suivants :
« 2° Les dispositions du 1° sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 1° La création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant, la surface précitée étant ramenée à 700 mètres carrés dans les communes dont la population est inférieure à 30 000 habitants et à 500 mètres carrés dans les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants ; » ;
« 3° Les dispositions du 2° sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 2° L’extension de la surface de vente d’un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint la surface de vente prévue au 1° ci-dessus ou devant la dépasser par la réalisation du projet. Est considérée comme une extension l’utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile, et qui n’entrerait pas dans le cadre de l’article L. 310-2 ; » ;
« 4° Au 3°, les mots : « à 300 mètres carrés », sont remplacés par les mots : « au seuil prévu au 1° ci-dessus » ;
« 5° Les dispositions du 4° sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 4° Tout changement de secteur d’activité d’un commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 2 000 mètres carrés. » ;
« 6° Les 5°, 6°, 7° et 8° sont abrogés ».
Tout en conservant le projet de porter de 300 à 1 000 mètres carrés le nouveau seuil de référence, il est proposé de tenir compte de la taille des communes afin d’éviter, pour les plus petites d’entre elles, un trop grand bouleversement par rapport à la situation actuelle. D’où la proposition de seuils de 500 et 700 mètres carrés respectivement pour les communes de moins de 3 500 et 30 000 habitants. Par ailleurs, il est proposé de tenir compte des extensions au regard des nouveaux seuils de référence.