ART. 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Albarello
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 50 de cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 752-5 du code de commerce est abrogé. »
Cet autre amendement de coordination complète le précédent. Il est également homogène avec la rédaction de l’amendement proposé concernant le II de l’article 27 du projet de loi.