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APRÈS L'ART. 6
N° 1147
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1147

présenté par

M. Préel

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant :

Les consommateurs pourront bénéficier du même délai de paiement que celui accordé aux fournisseurs des grandes et moyennes surfaces.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les grandes surfaces se font payer comptant par les consommateurs mais elles paient à crédit leurs fournisseurs. Entre-temps, elles font travailler leur trésorerie.

L’objectif de cet amendement est de demander à la Grande distribution d’accorder aux Consommateurs le même délai de paiement que celui qu’elle accorde à ses fournisseurs.