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MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Préel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Les consommateurs pourront bénéficier du même délai de paiement que celui accordé aux fournisseurs des grandes et moyennes surfaces.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les grandes surfaces se font payer comptant par les consommateurs mais elles paient à crédit leurs fournisseurs. Entre-temps, elles font travailler leur trésorerie.
L’objectif de cet amendement est de demander à la Grande distribution d’accorder aux Consommateurs le même délai de paiement que celui qu’elle accorde à ses fournisseurs.