MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Préel
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ARTICLE
Substituer à l’alinéa 3 de cet article les trois alinéas suivants :
« À partir du 1er janvier 2009, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.
« À partir du 1er janvier 2011, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser trente jours fin de mois ou quarante-cinq jours à compter de la date d’émission de la facture.
« À partir du 1er janvier 2012, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quinze jours fin de mois ou trente jours à compter de la date d’émission de la facture. »
Le délai de paiement moyen d’une entreprise française par ses clients est de 66 jours, contre 35 au Danemark ou 47 en Allemagne. Les entreprises françaises consentent ainsi à leurs clients 600 milliards d’euros de crédit, soit plus de quatre fois ce que les banques consentent aux entreprises en matière de crédit commercial.
L’objectif de cet amendement est réduire les délais de paiement qui fragilisent les PME afin de rejoindre l’objectif de 30 jours fixé dans le cadre européen.