Le seuil à partir duquel il est obligatoire de demander une autorisation d’équipement pour créer un magasin ou pour changer d’activité est aujourd’hui fixé à 300 m².

L’article 27 du projet de loi relève ce seuil à 1 000m², l’objectif étant, outre une simplification administrative, de faciliter le développement des enseignes de « hard discount » afin d’améliorer le pouvoir d’achat des consommateurs, grâce notamment à une concurrence renforcée entre les différents acteurs de la distribution.

Aussi est-il est proposé de fixer le seuil à 500 m² au lieu de 1 000 m² lorsque l’activité est à prédominance alimentaire. En effet, ce seuil est significatif pour le secteur alimentaire car il permet la cohabitation d’une offre commerciale diversifiée sur un territoire.