MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Luca, Mme de Panafieu, Mme Franco, M. Boënnec, M. Guillet, Mme Delong, M. Dassault,
M. Perrut, M. Spagnou, M. Gérard Voisin, M. Cosyns, M. Calméjane, M. Straumann,
Mme Tabarot, M. Christian Ménard, M. Myard, M. Victoria, M. Binetruy et M. Raison
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Il est prévu une exonération des charges sociales pour toute embauche dans les commerces alimentaires bénéficiant des prestations du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce et pour la durée de ces prestations.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Un des premiers freins à l'embauche dans les commerces et plus particulièrement dans les petits commerces, réside dans le poids des charges sociales.
Or les commerces alimentaires ont un rôle de dynamisation des centres villes très important et subissent de plein fouet la concurrence des grandes surfaces de périphérie.
Accorder une exonération des charges sociales pour l'emploi ne peut qu'inciter à une plus grande ouverture de ces commerces et offrir un meilleur service à la clientèle.