MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Luca, M. Lefebvre, M. Christian Ménard, M. Diard, M. Guédon, Mme Hostalier, Mme Franco,
Mme Marland-Militello, M. Perrut, M. Philippe Armand Martin, M. Reiss, M. Spagnou, M. Decool,
M. Morel-A-l'Huissier, M. Colot, M. Herbillon, M. Cosyns, M. Martin-Lalande, M. Gérard Voisin,
M. Binetruy et M. Raison
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Il est prévu une exonération des charges sociales pour toute embauche dans les commerces bénéficiant des prestations du Fonds d’intervention pour les services et le commerce pour la durée de ces prestations.
II. – la perte de recettes pour les organismes de Sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Un des premiers freins à l'embauche dans les commerces et plus particulièrement dans les petits commerces, réside dans le poids des charges sociales.
Or le commerce de centre ville à un rôle économique et social très important.
Accorder une exonération des charges sociales pour l'emploi ne peut qu'inciter à une plus grande ouverture de commerce, qui reste difficile sans emplois, offrira un meilleur service à la clientèle et favorisera une plus grande concurrence avec les grandes surfaces des périphéries.