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ART. 29
N° 1164 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1164 Rect.

présenté par

Mme de La Raudière

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ARTICLE 29

Après l’alinéa 9 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« De tels motifs ne peuvent cependant être opposés à un opérateur souhaitant raccorder en fibre optique un ou plusieurs utilisateurs finaux selon une architecture ou une technologie spécifique pour répondre à une demande de services ou de qualité de services particuliers par exemple pour des usages professionnels. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.

La présence d’un réseau de fibre optique dans un immeuble à usage mixte ne peut être un motif sérieux de s’opposer à la demande d’un opérateur de raccorder en fibre optique un professionnel dans les conditions de sécurité et de qualité nécessaire à son activité.