à l'ARTICLE 29
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme de La Raudière
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à l'amendement n° 411 (rect.) de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet amendement après le mot :
« gratuitement »,
insérer les mots :
« hors frais techniques liés à la transmission et à l’exploitation informatique de ces informations ».
S’il est effectivement normal que les opérateurs et gestionnaires d’infrastructures communiquent ces informations aux propriétaires des domaines concernés, les frais occasionnés par la transmission et l’informatisation de ces données ou leur compatibilité informatique avec les systèmes d’exploitation de ces autorités, ne sauraient leur incomber.