- Élargissement du champ d'application de la loi

Cette précision est apportée pour plus de clarté et compte tenu de la référence à l'article 4 de la loi n°66-457 du 2 juillet 1966 qui imite le champ d'application de cette loi aux seuls immeubles qui se trouvent en indivision ou qui sont soumis au régime de la copropriété. Il n'y a en effet aucune raison objective de restreindre le développement du très haut débit" à ses seuls immeubles. Les occupants de tous les immeubles, notamment les immeubles d'habitation à loyer modéré, doivent bénéficier du droit "au très haut débit".